Choisissant de se conformer à la réglementation européenne, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail et juge désormais que le salarié
La durée du travail de « tout salarié » peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : Cette disposition est d’ordre public sauf dérogations légales (salariés
Le transfert du salarié d’une société à une autre dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail est d’ordre public. Il s’impose
Qu’elle soit conclue avec un cadre ou un non cadre, la convention de forfaits en jours sur l’année ne peut être réservée aux salariés disposant
Le non-respect du délai de prévenance conventionnel pour les modifications horaires des salariés à temps partiel peut entraîner la requalification du contrat à temps plein.
Le recours au forfait annuel (en jours mais, également en heures) présente un intérêt indéniable. Mais de quelle liberté dispose l’entreprise pour faire accéder ses